Arrêté ministériel n° 16564 M.T.P.H.U. du 22 novembre 1961 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme
Article premier
Délégation de signature est donnée à M. Boye Moustaphe Blondin, directeur de cabinet du ministre des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme, à l'effet de signer au nom du ministre, toutes pièces, tous, documents et tous actes hormis ceux ayant une portée r&eacu