Arrêté ministériel n° 16608 M.C.I. du 17 décembre 1970
Article unique
L'article 2 de l'arrêté n° 15000 M.C.I.-CAP-PER du 11 novembre 1970 est rectifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.
Lire :
Le présent arrêté prend effet à compter d