Arrêté ministériel n° 1678 du 21 février 2011 portant création d'un comité de pilotage de l'étude sur « la réforme du contentieux économique et financier et la protection des investisseurs en rapport avec les indicateurs du Doing Business »

Reference : ART 1678/2011 Published on : 21/02/2011

Article premier Il est institué au Ministère de la Justice un comité de pilotage de l'étude sur «< la réforme du contentieux économique et financier et la protection des investisseurs en rapport avec les indicateurs du Doing Business »>. Art 2 Le Comit&e

Reference : ART 1678/2011 Published on : 21/02/2011