Arrêté ministériel n° 16896 M.P.N.-D.E.F.C du 18 décembre 1987 fixant les modalités d’exercice de la chasse pour la saison 1987-1988
Principes généraux
Article premier
Nul ne peut se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par une autorité compétente:
Les permis de chasse sont essentiellement personnels. Il ne peuvent être ni cédés ni vendus.
Pour obte