Arrêté ministériel n° 16943 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 15 octobre 1962 prescrivant une enquête de commodo et incommodo pour l'ouverture et l'exploitation par la Société Shell sur les installations du nouvel aérodrome de Saint-Louis d'un dépôt de 2e classe de liquides inflammables

Reference : ART 16943/1962 Published on : 15/10/1962

Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours est prescrite dans les locaux du chef de bureau de l'administration générale, représentant à Saint-Louis le commandant de cercle de Dagana, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n&de

Reference : ART 16943/1962 Published on : 15/10/1962