Arrêté ministériel n° 17228 MINT.-D.SU.-AD.-P. du 19 octobre 1962
Article premier
M. Faye N'Diogou, agent de police 3e échelon (Mle 520), en service au commissariat de police de Ziguinchor, suspendu de ses fonctions, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit:
Président :
M. Diagne Ma