Arrêté ministériel n° 1729 du 11 février 2016 portant création d'un Comité national de Formation des élus locaux et autres acteurs de développement territorial
Article premier
Il est crée, au sein du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (MGLDAT), un Comité national de Formation des élus locaux et autres acteurs de Développement territorial.
Art 2
Le Comité national de for