Arrêté ministériel n° 17619 M.T.P.H.U. du 29 octobre 1962 portant mise en régie des travaux restant à exécuter au titre du marché n° 59 T.P.-72 F.M. approuvé le 1er septembre 1961
Article premier
Est prononcée la mise en régie des travaux restant à exécuter pour achever ceux prévus au marché n° 59 T.P. 72 F.M. approuvé le 1er septembre 1961.
Art 2
La date de départ de la régie sera celle de la notification du présent arrêt&eac