Arrêté ministériel n° 17650 du 27 juillet 2018 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les violences basées sur le genre et de promotion des droits humains

Reference : ART 17650/2018 Published on : 27/07/2018

Article premier Création Il est créé, sous l'autorité du Ministre de la Femme, de la Famille et du Genre, le Comité Technique national de lutte contre des violences basées sur le genre (VBG) et de promotion des droits humains. Article 2 Missions Le Comité Technique national a esse

Reference : ART 17650/2018 Published on : 27/07/2018