Arrêté ministériel n° 17693 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. du 20 décembre 1966
Article premier
M. Modou Diop, gardien de la paix de 2e classe 4e échelon, Mle 426, matricule de solde n° 27470-H, en service à la Sûreté de la Région du Cap-Vert, commissariat urbain de Rufisque, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme