Arrêté ministériel n° 17776 M.INT-D.SU.AD.-P. du 3 novembre 1962
Article premier
M. Cissé Yakhia, inspecteur de police stagiaire, précédemment en service au commissariat de police de Ziguinchor, suspendu de ses fonctions, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est ainsi fixée :
Président :