Arrêté ministériel n° 17790 M.F.-D.B.-2 du 30 novembre 1967 portant remise des pénalités du marché n° 290-T.P.-373-F.M. approuvé le 24 février 1966
Article premier
Il est accordé à l'Entreprise générale de Bâtiment et d'Etudes (J. Gazi) la remise de deux tiers des pénalités qui lui ont été infligées au titre du marché n° 290 T.P.-373 F.M. du 24 février 1966 pour la construction de l'éco