Arrêté ministériel n° 18076 M.C.I.A.-M.I.-G. du 5 décembre 1967 prescrivant une enquête de commodo et incommodo suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux insalubre ou incommode rangé dans la 2e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret п° 62-297 M.T.P.H.U. du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 5 décembre 1966, p