Arrêté ministériel n° 18101 M.F.-D.C.P.-T. du 6 décembre 1967 portant remise partielle du débet à M. Alphonse Diémé, préposé du trésor à la perception de Gossas

Reference : ART 18101/1967 Published on : 06/12/1967

Article premier Il est accordé à M. Alphonse Diémé, inspecteur du trésor, Mle de solde 18709-I, préposé du trésor à la perception de Gossas, remise gracieuse, en capital et intérêts, de la somme de 750.017 francs représentant la moitié des sommes dont il a

Reference : ART 18101/1967 Published on : 06/12/1967