Arrêté ministériel n° 18344 du 05 mai 2021 portant création du cadre de pilotage de la réforme phare : « Accès de l’économie informelle à la protection sociale : mise en place du Régime simplifié pour les Petits Contribuables - RSPC »
Article premier
Il est créé sous l’autorlté du Ministre chargé du Travail, un cadre stratégique de pilotage de la réforme phare : « Accès de l’économie informelle à la protection sociale : mise en place du Régime simplifié pour les Petits Contribuables