Arrêté ministériel n° 13502 du 3 novembre 1980 M.E.F.-D.G.T.-TG portant création d'une caisse d'avances au Ministère de la Santé publique
Article premier
Une caisse d'avance dont le montant est fixé à 200.000 francs, est créée au Ministère de la Santé publique.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont ies suivantes :
- achat de tickets pour la traversée des bacs;
- taxes de douanes pour