Arrêté ministériel n° 1866 du 2 mars 2010 portant autorisation préalable de conclure des accords d'échanges d'informations avec des cellules de renseignements financiers étrangères
Article premier
La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières « CENTIF» est autorisée à conclure, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi uniforme n° 2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, des accords d'&e