Arrêté ministériel n° 18942 M.T.P.U.T. du 15 décembre 1967 abrogeant les arrêtés ministériels n°s 130 et 2898 M.T.P.U.T.M.-TOPO des 8 janvier et 31 mai 1960 et désignant la Commission chargée de la délimitation du domaine public maritime sis au Cap Skiring, département d'Oussouye

Reference : ART 18942/1967 Published on : 15/12/1967

Article premier Les arrêté n° 130 et 4898 Μ.Τ.Ρ.Τ.Μ.-ТОРО. des 8 janvier et 31 mai 1960 sont abrogés. Art 2 Il sera procédé à la délimitation du domaine public maritime compris dans le périmètre du plan d'aménagement du Site Cap Skiring, dé

Reference : ART 18942/1967 Published on : 15/12/1967