Arrêté ministériel n° 19094 M.F.-DID du 18 décembre 1967 prononçant la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers
Article premier
Est résilié pour défaut de paiement des loyers échus en 1966 et 1967, le bail consenti à M. Birahim Faye, comptable au Port de commerce suivant acte approuvé le 22 avril 1965 portant sur le lot n° 2 du lotissement des
Cuirs et Peaux à distraire du titre foncier n° 3892 D.G