Arrêté ministériel n° 19095 M.F.-D.J.D. du 18 décembre 1967 prononçant la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers
Article premier
Est résilié pour défaut de paiement des loyers échus en 1966 et 1967, le bail consenti à M. Nandal Maroun, commerçant, 14, rue de Talmath à Dakar suivant acte du 5 février 1965 portant sur le lot n° 8 du lotissement des Cuirs et Peaux à distraire du titre foncier