Arrêté ministériel n° 19183 M.F.-CAB.-5 du 19 décembre 1967 autorisant le versement aux chambres de commerce d'un acompte sur ristournes dues au titre des centimes additionnels de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions pour les mois d'octobre et de décembre 1967
Article premier
Est autorisé le versement aux Chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie d'un acompte sur ristourne de trente cinq millions de francs à valoir sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction pour la période du 1 octobre