Arrêté ministériel n° 198 M.D.I.E.-D.M.G.-4 du 4 janvier 1978 prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 25 juillet 1977 par M. S. Vandierdonck