Arrêté ministériel n° 19815 du 29 décembre 2016 relatif au modèle-type servant de support de présentation du compte administratif des universités publiques, des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
Article premier
En application de l'article 48 du décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées les dispositions du présent arrêté fixent le modèle-ty