Arrête ministériel n° 2.980 du 14 février 2014 fixant les activités qui relèvent de chaque section sous-section et catégorie des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture
Article premier
En application de l'article 3 du décret n° 2014-47 du 20 janvier 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 portant organisation et fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture, les activités relevant des sous-sections et cat&eacu