Arrêté ministériel n° 20170 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Reference : ART 20170/2015 Published on : 22/10/2015

Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « AL AMINE SECURITY SERVICE », une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie. Art 2 Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'exécut

Reference : ART 20170/2015 Published on : 22/10/2015