Arrêté ministériel n° 20174 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Reference : ART 20174/2015 Published on : 22/10/2015

Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « CASSURE SÉCURITÉ », une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie. Art 2 Le port de ces armes est exclusivement réservé &a

Arrêté ministériel n° 20174 en date du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Reference : ART 20174/2015 Published on : 22/10/2015