Arrêté ministériel n° 2026 M.E.F.-D.G.I.D du 19 février 1990 portant évaluation des avantages en nature à comprendre dans dans la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Article permier
L'évaluation mensuelle des avantages en nature a comprendre dans la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en application des articles 106,109,119 du code général des impots est forfairement fixée comme suit à partir du 1er janvier 1990 .
NA