Arrêté ministériel n° 20815 du 15 novembre 2017 portant certificat de conformité environnementale du Programme d'Urgence de Développement Communautaire (PUDC)
Article premier
Le Programme d'Urgence de Développement Communautaire (PUDC) est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'environnement en ses articles L48, L49, L50, L51 et le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application dud