Arrêté ministériel n° 2093 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 1er mars 1976 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 8457 M.F.-D.C.P.-T. du 16 juillet 1968 créant une caisse d'avances au Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires (Palais de justice)
Article unique
L'article 2 de l'arrêté n° 9625 MF-D.CP-T. du 8 juillet 1966 créant une caisse d'avances au Ministère de la Justice (Direction des services judiciaires) Palais de Justice, est modifié comme suit:
Au lieu de:
Article 2 (ancien)
Les dépenses autorisées sur cett