Arrêté ministériel n° 2160 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D du 2 mars 1976 prononçant la résolution du bail par l'Etat d'un terrain objet du titre foncier n° 599-B.C
Article premier
Est prononcée, pour défaut d'enregistrement et de paiement de redevances domaniales, la résolution du bail par l'Etat à M. El-Hadji Mamadou Kékoto Diamé, commerçant à Ziguinchor, d'une parcelle de 1 ha, 76 a et 87 ca, objet du titre foncier n° 599-B.C. par ac