Arrêté ministériel n° 21728 du 07 décembre 2017 fixant les modalités d'exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2017-2018
Chapitre premier
Des principes généraux
Article premier
Pour chasser, il faut remplir certaines conditions. Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun