Arrêté ministériel n° 2179 M.INT.-D G.S.N.-D.P.E.T.V. du 3 mars 1976 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante française Guérane, née Marie Thérèse Chantal Porte

Reference : ART 2179/1976 Published on : 03/03/1976

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante française Chantal Marie Thèrèse Gueran, née Porte, née le 17 septembre 1947 à Dakar, de Antoine et de Aline Rolin, employée à la bijouterie «&

Reference : ART 2179/1976 Published on : 03/03/1976