Arrêté ministériel n° 222 du 14 janvier 2000 portant application du décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile
Article premier
Le Fonds de Garantic Automobile est chargé lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance. de supporter dans la limite des plafonds fixés par les textes de chaq