Arrêté ministériel n° 23.966 du 09 novembre 2018 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé (TNI), d'une superficie de 1224 hectares 73 ares 77 centiares, pour le compte de la Commune de Guéoul, dans le Département de Kébémer
Article premier
La Commune de Guéoul, dans le Département de Kébémer, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) d'une contenance graphique de 1224 hectares 73 ares 77 centiares, sis