Arrêté ministériel n° 2383 M.INT.-A.P.A. du 9 février 1962 approuvant une délibération de l'assemblé régionale du Sine Saloum
Article premier
Est approuvée la délibération n° 4 en date du 30 novembre 1961, de l'assemblée régionale du Sine- Saloum, portant remaniement du programme d'emploi, de la taxe régionale 1961, résultant d'une plus-value de six millions sept cent quatre-vingt-dix-sept mille fra