Arrêté ministériel n° 2390 M.D.I.E.-D.M.G. du 05 mars 1975 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 2 ° classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Richard-Toll dans les conditions fixées à l'arrêté 7 du décret n 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 14 février 1975 p