Arrêté ministériel n° 2391 M.D.I.E.-D.M.G. du 05 mars 1975 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 2 ° classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommoро d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la ville de Cap-Skiring (département d'Oussouye), dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, portant réglementation des établisse