Arrêté ministériel n° 2399 M.F. du 19 février 1966 annulant l'arrêté n 17753 du 6 décembre 1965 et modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 17752 du 6-12-1965 portant report de crédits du budget d'équipement gestion 1964-1965 sur le budget d'équipement pour 1965-1966

Reference : ART 1966/2399 Published on : 19/02/1966

Article premier L'arrêté n° 17753 du 6 décembre 1965 est annulé parce que faisant double emploi avec l'arrêté n° 17752 du 6 décembre 1965 portant report de crédits de la gestion 1964-1965 à la gestion 1965-1966. Art 2 Le tableau A annexé à

Reference : ART 1966/2399 Published on : 19/02/1966