Arrêté ministériel n° 24335 du 07 octobre 2020 portant création d’une commission ad hoc de transfert des droits à pension des fonctionnaires locaux au Fonds national de Retraites
Article premier
Il est créé une commission technique ad hoc de transfert des droits à pension des fonctionnaires locaux au Fonds national de Retraites (FNR).
Art 2
La commission ad hoc a pour mission d’instruire les dossiers individuels des fonctionnaires locaux se rapportant à leur carrière en vue