Arrêté ministériel n° 2469 M.F.P.T.D.F.P.-1 B. du 02 mars 1971 portant ouverture de concours directs et professionnels pour le recrutement dans les corps des inspecteurs des impôts et domaines et du trésor
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 fixant le statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 fixant le régime des concours;
Vu les décrets n°s 64-585 et n° 64-591 du 30 juillet 1964 portant s