Arrêté ministériel n° 25.615 du 12 novembre 2019 portant autorisation de lotir d’un Terrain Non Immatriculé (TNI) dénommé « ROUTE DE MONTROLAND KEBA », sis à MontRoland dans la Commune de Fandène d’une superficie de 48ha 86a 69ca, pour le compte de ladite Commune
Article premier
La Commune de Fandène est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement d'un Terrain Non Immatriculé (TNI) dénommé « ROUTE DE MONTROLAND KEBA » d'une superficie de 48 ha 86a 69ca, sis à MontRoland