Arrêté ministériel n° 25.616 du 12 novembre 2019 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises à Nguerigne dans le Département de Mbour
Article premier
Sont attribuées à titre définitif, dans les formes et conditions prescrites le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation, l