Arrêté ministériel n° 2512 M.F.A.E. D.G.F. du 09 mars 1976 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 10 de l'arrêté n° 12395 du 5 novembre 1975 fixant les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale « Caisse nationale des marchés administratifs »

Reference : ART 2512/1976 Published on : 09/03/1976

Article premier Les articles 7 et 10 de l'arrêté n° 12395 du 5 novembre 1975 fixant les règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale « Caisse nationale des Marchés administratifs », sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après: «

Reference : ART 2512/1976 Published on : 09/03/1976