Arrêté ministériel n° 252 du 21 janvier 1997 portant agrément du programme de Mlle Henriette Faye, au Code des Investissements
Article premier
Le programme d'investissement de Mme Henriette Faye est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi 87- 25 du 18 août 1987, modifié par la loi 89-31 du 12 octobre 1989).
Art 2
Le programme agréé consistait en la création d'une unité d'ex