Arrêté ministériel n° 2553 M.D.I.E.-D.M.G. du 10 mars 1976 habilitant M. Mame Moussé Guèye, chef du service régional de l'Hydraulique de la Casarmance, à constater les infractions aux réglementations relevant des attributions de la Direction des Mines et de la Géologie
Article premier
M. Mame Moussé Guèye, chef du service régional de l'Hydraulique de la Casamance, est habilité à constater les infractions ci-après pour le compte de la Direction des Mines et de la Géologie:
- réglementation minière;
- réglementation des c