Arrêté ministériel n° 2580 M.F.-D.I.D. du 23 février 1966 portant organisation de la direction des impôts et des domaines
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963 portant répartition des services nationaux entre la Présidence de la République et les ministères;
Vu le décret n° 65-169 du 17 mars 1965 portant organisation du Ministère des Finances;
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