Arrêté ministériel n° 2637 du 13 mars 1972 M.F.P.t.E.-D.F.P.-B. 2 portant constitution d'une commission d'avancement pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets (année 1972 et antérieure)
Article premier
La commission d'avancement chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement de l'année 1972 et antérieure pour le personnel du corps des greffes et parquets est composée comme suit:
A. REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Président:
Le Ministre de la Fon