Arrêté ministériel n° 26381 du 30 novembre 2018 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire de Suivi du Budget social
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, l’Observatoire de Suivi du Budget social (OSBS).
Art 2
L’Observatoire de Suivi du Budget social (OSBS) est un organe de conseil, d’orientation, de veille, d’alerte et de contrôle de la mise en