Arrêté ministériel n° 2694 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-SM. du 17 mars 1977 fixant la consistance de l'ameublement des logements administratifs occupés par les fonctionnaires et autres agents de l'Etat
Article premier
La consistance de l'ameublement mis à la disposition des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant un logement administratif est déterminé en quatre catégories A, B. C. D.
Catégorie A
- Mobilier de haut standing pouvant être du mobilier d'importation dont la consistan