Arrêté ministériel n° 2720 du 14 mars 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit du Ministère du Développement rural d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 340 HC
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère du Développement rural, pour les besoins de la C.F D.T., d'une parcelle de terrain sise à Vélingara, d'une contenence de 7 ha 20 a, à distraire du titre foncier n° 340 н.с., propriété de l'Etat,
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